Téléchargements gratuits d'ebook audio Tutelle curatelle 2012 - Le guide pratique par Emmanuèle Vallas 9782809503289
Par alexander cathy le lundi, novembre 4 2019, 10:32 - Lien permanent
Tutelle curatelle 2012 - Le guide pratique pan Emmanuèle Vallas
Caractéristiques
- Tutelle curatelle 2012 - Le guide pratique
- Emmanuèle Vallas
- Nb. de pages: 222
- Format: Pdf, ePub, MOBI, FB2
- ISBN: 9782809503289
- Editeur: Prat (Editions)
- Date de parution: 2012
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Overview
Y a-t-il des mesures de protection moins lourdes que la tutelle
? Qu'est-ce que la sauvegarde de justice ? Curatelle simple,
curatelle aménagée, curatelle renforcée : quelles différences ?
Qui peut être désigné comme tuteur ou curateur ? Quelles sont
les obligations légales du tuteur ? Une personne sous tutelle
peut-elle faire une donation ou une transaction immobilière ?
Un guide vraiment pratique pour résoudre tous vos problèmes
: Des cas pratiques et des conseils simples et accessibles ; Un
lexique pour comprendre et utiliser les termes juridiques ; Des
modèles de lettres et de documents pour agir efficacement ;
Les adresses indispensables pour faciliter vos démarches ; Les
textes de loi pour défendre vos droits.
Un guide parfaitement à
jour des dernières réformes. Conçus par des experts, les guides
pratiques pour tous rendent le droit accessible et offrent à
chacun les moyens de se défendre et de faire valoir ses droits.
La seule collection entièrement mise à jour chaque année.
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